ARTICLE 1 – Mentions légales

1221 Route de Ribérolles 69640 Saint Julien

Eliette Rampon (ci-après « l’Artiste ») Artiste-auteur inscrite à la maison des artistes.

Entreprise individuelle inscrite au RCS sous le n°91339703000010

Non assujettie à la TVA.

Vous pouvez joindre l’Artiste via elietterampon@gmail.com .

ARTICLE 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Artiste sur le site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Article 3 – Description des produits

Le site est un site de vente en ligne d'accessoires de mode (ci-après le(s) « produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site (le « client »).

Les pièces vendues sur le site sont originales, sauf mention spécifique (poster, tirage d’art) indiquée dans la fiche descriptive.

Les produits présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

ARTICLE 4 – Commandes

L’Artiste s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de L’Artiste, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du client, L’Artiste en informera le Client par courriel, dans les meilleurs délais et le client aura le choix entre :

• la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• le remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les 7 jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le client, L’Artiste n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Artiste conseille vivement au client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Tout courriel qui sera adressé au client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse courriel que le client utilise pour s’identifier dans son espace client.

L’Artiste se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que L’Artiste lui a fait parvenir.

L’Artiste archive les contrats de vente de produits conformément à la législation applicable.

Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de L’Artiste ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 5 – Modalité de paiement et sécurisation

Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, L’Artiste se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

La commande du client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et que le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, L’Artiste pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

ARTICLE 6 – Paiement du prix

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison et de transport. La TVA étant non applicable comme le stipule l’article 293B du code général des impôts pour les artistes-auteurs.

 En cas de promotion, L’Artiste s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros exclusivement.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le client. Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 7 – Formation du contrat

Le contrat entre L’Artiste et le client est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

L’attention du client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site. Lorsque le client passe sa commande, c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison), puis il reconnaît accepter les présentes CGV, il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires, enfin il clique sur le bouton « commander »,

Accepter les présentes CGV, et cliquer sur « commander » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Ce qui constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par L’Artiste sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L’Artiste sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre L’Artiste et ses clients.

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

• de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que L’Artiste ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

L’Artiste reste propriétaire exclusif des produits commandés sur le site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, et ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 9 – Expédition et livraison

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs non-professionnels résidant dans n’importe quel pays.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

L’Artiste propose le mode de livraison Colissimo de La Poste.

Les frais d’envoi, précisés lors de la finalisation de la commande et acceptés par la validation de la commande, sont les suivants :

• En France métropolitaine : 5.00 € quel que soit le montant de la commande
• A l’étranger : 10.00 € quel que soit le montant de la commande

L’Artiste s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Les délais de livraison sont de 2 à 15 jours en fonction du nombre de commandes en cours. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de L’Artiste ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation : retour et remboursement

Si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au client, ce dernier pourra le retourner à L’Artiste. Le client non-professionnel disposera de 14 jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande. Au-delà de ce délai de 14 jours calendaires, la vente est ferme et définitive.

Les exceptions mentionnées ci-dessous ne pourront faire l’objet d’une rétraction, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation :

• des produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• des produits qui ont été portés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ;
• des produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

L’Artiste n’accepte que le retour de produits neufs, c’est-à-dire dans leurs emballages d’origine, en parfait état, propres à la revente, jamais portés et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

L’Artiste se réserve le droit de refuser le remboursement après le contrôle du produit retourné par le client. Dans ce cas, le produit est renvoyé au Client qui devra s’acquitter des frais de renvoi.

Conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Les frais de retour sont à la charge de L’Artiste s’il y a eu une erreur de commande ou si le client a reçu la commande endommagée. Le cas échéant, les frais de retour sont à la charge du Client.

Outre le produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’Artiste remboursera au Client le montant payé du produit dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du client. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le client. A ce titre, le client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par le même moyen avec lequel il a réglé sa commande, à savoir avoirs / bons cadeau.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 11 – Service clients

Le client peut contacter L’Artiste par courriel à l’adresse elietterampon@gmail.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site

L’Artiste est seul titulaire de tous les éléments présent sur le site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les« éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de L’Artiste au cas par cas, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

L’Artiste se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 13 – Responsabilité et garantie

L’Artiste ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet. Ainsi, L’Artiste ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Artiste ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du site et de ses services par les clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un client ou à un tiers. En particulier, L’Artiste ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de L’Artiste serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses clients, ce dernier s’engage à garantir L’Artiste contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser L’Artiste de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

Art. L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 14 – Références

Le client autorise L’Artiste à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

ARTICLE 15 – Dispositions générales

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le client et L’Artiste. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Artiste se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du site.

En outre, L’Artiste se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du site sur internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du site.

Le client reconnait que L’Artiste ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

RECLAMATION – MEDIATION

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 14 jours, le client peut saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié ou les Tribunaux français.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le site, le client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par L’Artiste ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.